Applicables au 1er août 2023.

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Mentions légales et coordonnées du vendeur

Callune-Professionnelle de la relation humain/chien

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SIREN : 977997790

 

Article 1 : Préambule

Le présent contrat a pour objectif de déterminer les droits et obligations de Callune-Professionnelle de la relation humain/chien que l’on appellera le Vendeur et de la personne physique ou morale bénéficiant des services que l’on appellera le Client.

En réglant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.

Les CGV sont mises à disposition du Client sur le site web de l’entreprise : https://www.callunecomportementaliste.com/

 

Article 2 : Domaine d’intervention et nature des prestations

Callune-Professionnelle de la relation humain/chien est une entreprise régie par le statut d’auto-entreprise non soumis à la TVA et qui effectue les services suivants : Bilan comportemental, Éducation canine individuelle, massage canin, conseils en Fleurs de Bach, conseils avant adoption, balade collective.

Bilan comportemental

Le Vendeur se déplace au domicile du Client pour effectuer un bilan comportemental, d’une durée de 1h30 à 2h30, et déceler ainsi la cause du comportement dit gênant et proposer un programme de rééducation comportementale. Le tarif comprend un entretien à domicile et un bilan écrit.

Avant la prise de rendez-vous comportementale, il est recommandé au client d’avoir vu au préalable son vétérinaire référent pour le problème de comportement afin de s’assurer que l’origine ne soit pas physiologique.

Éducation canine individuelle en extérieur

Le Vendeur se déplace au domicile du Client ou dans d’autres lieux selon la problématique pour effectuer une séance d’éducation personnalisée, d’une durée de 1h max, avec le Client et son chien.

Le Vendeur n’impose aucun délai pour l’accomplissement des cours individuel. Le Client est libre de fixer les cours selon le rythme qu’il lui convient et en fonction des objectifs décidés avec le Vendeur. Dans le cadre d’une ré-éducation, un bilan comportemental est obligatoire avant d’entreprendre des séances d’éducation.

Conseil avant adoption

Le Vendeur interviendra à domicile afin de conseiller le Client sur l’adoption d’un animal ou tout autre sujet sur lequel ils se seront mis préalablement en accord (durée environ 1h30). Ces prestations restent une activité de conseils et suite aux conclusions apportées par le Vendeur, le Client reste le seul décideur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des choix effectués.

Balade collective

Les balades collectives se feront en présence du Client et pour un nombre maximum de 6 chiens pour une durée de 1h à 2h. Seuls les chiens déjà connus du Vendeur seront autorisés à participer aux balades éducatives. Ne seront pas acceptés non plus : les chiennes en chaleur, les chiens malades ou blessés, les chiens de 1ère et 2ème catégorie dont les propriétaires ne sont pas conformes avec la loi, les chiens agressifs envers leurs congénères ou envers les humains, les chiens non à jour des vaccins.

Massage canin

Le praticien en massage et acupression bien-être, travaille uniquement dans le but d'apporter confort et bien-être aux chiens. Il ne pose pas de diagnostic, n'effectue aucunes manipulations ostéopathiques ni d'actes relevant de la médecine vétérinaire. Les séances ne sont pas à but thérapeutiques. Le vendeur se réserve le droit d’interrompre la séance si le chien n’est pas à l’aise.

Conseils en fleurs de Bach

Les Fleurs de Bach ne sont pas un substitut à un suivi comportemental professionnel. Elles sont destinées à compléter et à soutenir le travail effectué par un comportementaliste animalier qualifié si besoin.

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Article 3 : Obligations du Vendeur :

Les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens, mais il mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le client.

En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.

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Article 4 : Règles de déontologie

Le Vendeur Lorène Willigsecker, s’engage à proposer à sa clientèle des méthodes d’éducation bienveillantes et positives dans le respect de l’intégrité physique et psychique du chien, et de continuer à se former pour améliorer ses compétences.

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Article 5 : Obligations du Client :  

Le Client s’engage à fournir au Vendeur avant toute première séance :

• Vaccination : le Client devra présenter au Vendeur une photocopie des vaccinations obligatoires (CHPPiL). La rage n’est actuellement pas obligatoire en France. La toux du chenil est fortement conseillée car très facilement transmissible d’un chien à un autre sur simple contact entre chiens.

• Identification du chien : le Client devra présenter au Vendeur en plus de la photocopie des vaccinations, celle de la carte de tatouage ou de la puce électronique.

• Responsabilité civile : le Client devra présenter au Vendeur en plus une photocopie de l’attestation d’assurance responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Vendeur tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique.

Le Client devra fournir à son chien le matériel recommandé par le Vendeur (collier et longe). Les colliers électriques, étrangleurs, semi étrangleurs, à pics, ne sont pas acceptés.

Les conducteurs mineurs mentionnés dans le contrat seront systématiquement accompagnés d’un Client majeur et capable, et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours.

Les cours seront exclusivement réservés aux Clients, ils ne seront en aucun  cas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures à la prestation. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli.

Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul chien par conducteur et un seul conducteur à la fois par chien.

Le client est conscient que le travail personnel est garant du succès de l’entreprise. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus.

Lors des séances, le Client doit tenir en laisse son chien, sauf indication contraire du Vendeur dans le cadre d’un exercice d’éducation.

Le Client est désigné comme le détenteur du chien. Lors des cours, il en la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien.

En- cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.

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Article 8 : Chiens de 1ère et 2ème catégorie

Le Vendeur est assuré pour les chiens de catégorie.

Le Client s’engage à fournir les pièces constituant le dossier réglementaire du chien pour démontrer qu’il est en règle avec les nouvelles directives données par l’arrêté de 2008. Les séances ne débuteront que lorsque le chien sera en règle.

Le Client s’engage à fournir :

• Le carnet de santé avec le vaccin antirabique à jour

• L’attestation d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie

• L’attestation d’assurance

• L’évaluation comportementale du chien

• Un certificat vétérinaire de stérilisation du chien pour la 1ère catégorie

Les séances d’éducation ne pourront pas se faire dans les lieux publics de par les obligations et les interdictions légales liées à la possession de ces catégories.

Pour les chiens de catégorie 1 et 2 et les chiens jugés dangereux et agressifs par le Vendeur la muselière est obligatoire.

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Article 7 : Engagement, annulation, retard :

Engagement : Les demandes d’entretien et d’intervention proposées par e-mail, formulaire de contact, réseaux sociaux ou par téléphone engagent le Client à compter du début de l’intervention sur le lieu privé de l’entretien.

Annulation : Les entretiens ou séances d’éducation peuvent être annulés jusqu’à 48h à l’avance. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation serait considéré comme effectuée et dû par le Client. A l’exception d’un imprévu qui se passerait le jour même et où le Client serait dans l’impossibilité de prévenir de l’annulation : accident, décès dans la famille (le jour même du rendez-vous).

Si le Vendeur doit exceptionnellement annuler des cours, il s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.

Retard : le Vendeur effectuant ses services aux domiciles du Client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.

En revanche, pour toute séance à domicile, le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée du Vendeur. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous.

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Article 9 : Tarifs

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. De par son statut d’auto-entreprise, la TVA est non applicable. Les tarifs indiqués ne tiennent pas compte des frais de déplacement mentionnés sur le site et à régler en supplément de la prestation.

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Article 10 : Modalité de paiement

Le Vendeur accepte le paiement par chèque, liquide ou virement bancaire. Les paiements par chèques seront à l’ordre de Lorène Willigsecker

Pour les bilans comportementaux, le Client doit verser la totalité du montant à chaque fin de séance. Si plusieurs séances sont envisagées, un accord entre le Vendeur et le Client peut être mis en place pour un paiement en plusieurs fois.

Pour le service d’éducation canine, le Client doit verser la totalité du montant en fin de séance.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

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Article 11 : Responsabilité Civile Professionnelle

Le Vendeur a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle

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Article 14 : Confidentialité

Callune-Professionnelle de la relation humain/chien s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucunes informations ou confidences relatives à la vie privée de son Client.

Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

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Article 15 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet du Vendeur, dont l’adresse web est la suivante: https://www.callunecomportementaliste.com/ , sont protégés par Copyright et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel du Vendeur.

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Article 17 : Règlement des litiges

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.